Formalités administratives

formalités administratives

Il vous sera exigé le jour de l’enlèvement de l’épave de votre voiture les documents administratifs suivants :

  • La carte grise originale de la voiture à barrer et sur laquelle devra figurer la mention « cédée le [date] + [heure] », signée par le(s) propriétaire(s). En cas de perte ou de vol de ce document, il va présenter une déclaration de perte ou de vol au moment de l’enlèvement.
  • Un certificat de non-gage ou un certificat de situation administrative de moins de 15 jours délivré par la préfecture.
  • Une copie de votre carte d’identité.
  • Un certificat de cession, qui devra être remis à votre assureur et à la préfecture de Paris. Et conformément à la loi, le véhicule sera préalablement dépollué auprès d’une casse automobile avant de procéder à sa destruction.

Dans un même temps, il faudra vous rendre auprès de la préfecture de Paris un premier exemplaire du formulaire de déclaration de cession pour destruction de l’automobile (CERFA n°13754*02) dûment rempli, sur lequel doivent figurer les coordonnées et éventuellement le numéro d’agrément du centre VHU. Un second exemplaire du formulaire devrait être remis au centre, quant au 3e exemplaire, il vous faudra le conserver.

N. B. Il est important d’indiquer sur la déclaration que votre voiture a été cédée à un centre agréé pour destruction.